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Question / Réponses

L' Automobile Club Dauphinois vous propose une liste de questions/réponses relatives au monde automobile, telles que les problèmes d'assurance, etc.

Que vous soyez Adhérent à l'Automobile Club, automobiliste, motard, ou simple citoyen, posez vos questions en utilisant notre formulaire contact disponible dans la rubrique "Contact" du site Internet de l'Automobile Club Dauphinois. Nous essayerons d'y répondre dans les plus brefs délai et publierons les réponses à la suite.

Q : Dois-je déclarer une suspension ou une suppression de permis de conduire à mon assureur ?
R : Il est obligatoire de déclarer à votre assureur tout incident concernant votre permis de conduire (Suspension, suppression ou annulation). En cas d'accident, les garanties souscrites ne seront plus en vigueur.

Q : Puis-je faire un stage si mon solde de point est à 0 ?
R : Oui, si et seulement si je n'ai pas encore reçu de courrier recommandé m'informant de mon solde à 0.

Q : Il reste 3 points sur un permis de conduire et le titulaire se fait arrêter pour non port de la ceinture de sécurité. Les gendarmes qui le verbalisent peuvent-ils lui retirer le permis immédiatement?
R : Non, ils ne le peuvent pas car la condamnation pénale doit être définitive. A supposer même que le conducteur paye sur le champ il faut que le délai de contestation et aussi que le FNPC enregistre le retrait de points.

Q : J'ai commis 2 infractions me faisant perdre 3 points ou plus pendant ma période de probation, dois-je suivre 2 stages de récupération de points même si le 2ème se fait moins d'un après ?
R : Oui, le dispositif du permis probatoire prévoit que tout jeune conducteur commettant une faute entrainant la perte de 3 points ou plus est tenu de suivre le stage de récupération de points dans un délai de 4 mois à réception du courrier 48N. En dehors de ce délai le Procureur est en droit de décider d'une condamnation plus importante allant de l'amende à la suspension du permis.

Q : Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection"?
R : Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge.
Il n'y a plus de restriction géographique à la circulation des véhicules de collection.
Les véhicules de collection sont soumis au contrôle technique  tous les 5 ans.
Ils conservent leurs plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir, sur lesquelles figure le numéro attribué dans le cadre du nouveau système d'immatriculation (SIV).
La mention "véhicule de collection" figure en rubrique Z sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Vous pouvez demander que votre certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection".
La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou de certaines sous-préfectures (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer cette démarche par procuration  ou par correspondance en transmettant par courrier les pièces requises à la préfecture (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous souhaitez classer en véhicule de collection, pour obtenir un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", vous devez produire les pièces suivantes :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 (rempli et signé),
  • Justificatif d'identité et de domicile
  • Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la  Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
  • Procès verbal du contrôle technique de moins de 2 ans,
  • Règlement du certificat d'immatriculation correspondant au taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule dont le certificat porte la mention "véhicule de collection"
Pour immatriculer le véhicule après son achat, vous devez produire les pièces suivantes :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 137505*03 (rempli et signé),
    Justificatif d'identité et de domicile ,
    Ancien certificat d'immatriculation,
    Formulaire Cerfa n° 13754*02(rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
    Procès verbal du contrôle technique de  moins de 6 mois,
    Certificat de situation administrative,
    Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule pouvant être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat
Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, vous devez produire les pièces suivantes :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 rempli et signé,
    Justificatif d'identité et de domicile , ,
    Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
    Formulaire Cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
    Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
    Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.


Q : J'ai perdu des points alors que sur mon pv la case n'est pas cochée, y a t il un recours ?  
R : Lorsque vous recevez une notification de perte de points, et même si l'amande est est réglée, vous avez 2 mois pour écrire au Fichier National des Permis de Conduire pour leur demander l'annulation de la suppression des points.

Q : J'ai entendu dire qu'on récupérait des points au bout de 10 ans, qu'en est-il ?
R : Dans le cas où le solde de points de votre permis de conduire n'a pas atteint les 12 points dans les 10 dernières années, les points perdus il y a 10 ans vous sont automatiquement restitués.

Q : Mon permis a été invalidé pour solde nul mais certaines infractions n'ont pas encore été enregistré; je vais repasser mon permis, ces infractions risquent-elles d'être imputées sur mon nouveau capital ?
R : Pour les contraventions aucun problème, elles concerneront l'ancien permis de conduire, par contre une décision de justice pourrait affecter le nouveau permis.

Q : Mon permis de conduire a été annulé, avec mon avocat nous avons obtenus un référé de suspension de cet invalidation, une infraction n'avait pas été enregistré, que se passe t-il lors de son enregistrement ?
R : Le référé suspend une annulation antérieur à l'enregistrement de la dernière perte de points. Il faudra donc retourner faire une demande de référé pour la nouvelle annulation.

Q : Suis-je tenu d'assurer un véhicule sans permis ?
R : Oui ! L'assurance auto est obligatoire même pour les véhicule sans permis. Les risques assurés par un contrat basique sans option, sont les blessures à autrui entre autre, d'où le caractère obligatoire de cette assurance.