| Préambule | |
| Sous peine de déchéance, l'assuré doit, par écrit, déclarer à l'Automobile Club Dauphinois tout sinistre susceptible d'ouvrir droit à garantie dans les 30 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, et, en tout état de cause, avant d'avoir pris une initiative quelconque. L'assuré ne peut saisir directement un avocat sans en avoir référé à l'Automobile Club Dauphinois préalablement. | |
| Conditions générales | |
1 - Définition Sinistre : Sur le plan civil : Toute réclamation amiable ou judiciaire, fait PAR ou CONTRE l'assuré, suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n'était pas connu de lui lors de la signature, déclarée pendant la période de validité du contrat, et l'opposant à une personne étrangère au contrat. Sur le plan pénal : L'infraction (date où elle a été commise). Assuré : L'adhérent de l'Automobile Club, à jour de cotisation, et, selon sa cotisation, son conjoint non séparé, leurs enfants à charge au sens fiscal du terme. Assureur : DAS. 34 Place de la République, 72045 LE MANS CEDEX Société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances. Sociétaire : L'AUTOMOBILE CLUB | |
2 - Objet de l'assurance L'assureur intervient pour les garanties suivantes : Défense amiable des intérêts de l'adhérent : en présence d'un litige, l'Automobile Club effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution acceptable pour l'assuré. Défense judiciaire des intérêts de l'adhérent : en l'absence de solution amiable, l'assureur, sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu'il repose sur des bases juridiques certaines, prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant à :
Frais pris en charge par l'assureur :
Ne sont jamais pris en charge :
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3 - Domaines d'intervention L'assureur donne à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense, en cas de SINISTRES :
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4 - Territorialité La garantie de l'assureur s'exerce pour tout sinistre qui survient dans l'un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu'il relève de la compétence de l'une des juridictions de ce pays :
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5 - Limites de garantie L'assureur intervient pour tout sinistre dont l'intérêt est supérieur à 200 € en matière civile et à 115 € en matière pénale. Les frais de prises en charge par l'assureur ne peuvent dépasser le plafond des dépenses fixées à 15 250 € par sinistre. | |
6 - Exclusions Sont exclus les sinistres :
Ainsi que ceux relatifs :
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7 - Choix de l'avocat L'assureur intervient pour tout sinistre dont l'intérêt est supérieur à 200 € en matière civile et à 115 € en matière pénale. Les frais de prises en charge par l'assureur ne peuvent dépasser le plafond des dépenses fixées à 15 250 € par sinistre. En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, l'assuré peut :
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8 - Conflit d'intérêt En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assuré conserve la possibilité de choisir son défenseur et de recourir à l'arbitrage tel que défini ci-après. | |
9 - Recours à l'arbitrage En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend ou sur l'opportunité d'engager une procédure ou de poursuivre une action judiciaire ou sur le montant de la réclamation à formuler, le différend sera soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par l'assuré et l'assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle que l'assureur ou la tierce personne lui avait proposée, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. | |
10 - Subrogation L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré pour la récupération des frais et dépenses dans la limite des sommes payées par ses soins. Les indemnités allouées au titre de l'Article 700 du NCPC, 475.1 du CPP et L 761.1 du Code de justice administrative, reviennent de plein droit à l'assureur jusqu'à concurrence des sommes payées par lui. | |
11 - Prescription Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. | |
12 - Prise d'effet et durée de garantie La garantie fait partie intégrante des prestations attachées à l'adhésion à l'Automobile Club. Elle prend effet à la date de l'adhésion de l'assuré, pour la durée de cette adhésion. | |
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